Résiliation bail: préavis 1 mois possible?

Sujet vu 572 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/10 à 08:26
> Droit de l' Immobilier


willy974, Seine-et-Marne, Posté le 23/02/2010 à 08:26
2 message(s), Inscription le 23/02/2010
Bonjour,

Je voudrais résilier mon bail avant son terme (20/12/2010).
Je sais que le préavis légal est de 3 mois.
Est-il possible de le réduire à 1 mois en évoquant le fait que je dois suivre ma compagne (ne figurant pas sur le bail) suite à sa première prise de poste dans un autre département?
Merci d'avance de bien vouloir me répondre.

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fabienne034, Hérault, Posté le 23/02/2010 à 09:19
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,

votre compagne même si elle n'est pas sur le bail a un droit au bail si vous êtes pacsé

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

ou si elle vit avec vous dans le logement depuis au moins un an

dans ce cas son poste de travail vous concerne aussi et vous avez droit à un congé de un mois et non trois mois

pour tout savoir gratuitement avec les modèles de lettre gratuite:


http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

willy974, Seine-et-Marne, Posté le 24/02/2010 à 20:45
2 message(s), Inscription le 23/02/2010
Je vous remercie de votre réponse fabienne034
Auriez-vous une référence à un texte de loi ou arrété de l'application de cette réduction de préavis dans le cas de concubinage notoire pour appuyer ma demande?
Le mandataire du propriétaire nous avait "refusé" la co-signature du bail (compagne étant à l'époque étudiante - cautionnement par sa mère). J'ai peur que cela joue en notre défaveur pour l'obtention du préavis réduit.
Merci d'avance


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