Resiliation de bail pour vente

Sujet vu 363 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/11 à 19:39
> Droit de l' Immobilier


jean, Bas-Rhin, Posté le 09/08/2011 à 19:39
1 message(s), Inscription le 09/08/2011
Bonjour,
nous avons resilier le bail de notre locataire pour vente en respectant le preavis de 6 mois.
mais depuis ma femme est reconnue invalide et moi j'ai ete licencie nos revenus ayant enormement diminuer pouvons nous habiter dans ce logement et ne plus le vendre du moins pour l'instant
merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/08/2011 à 19:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'est pas possible de résilier un bail pour vente.
On ne peut que ne pas renouveler le bail en envoyant un congé, pas seulement avec préavis de 6 mois, mais préavis de 6 mois AVANT la fin du bail. Le congé ne prend effet qu'à la fin du bail. Attention, beaucoup de bailleurs pensent qu'il suffit d'un préavis de 6 mois en cours de bail.

Les locataires sont-ils partis ?


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