Résiliation d'un bail pour un kit meublé

Sujet vu 1524 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/08 à 22:28
> Droit de l' Immobilier


severine, Posté le 20/07/2008 à 22:28
1 message(s), Inscription le 20/07/2008
Je veux quitter le logement meublé que j'occupe actuellement, j'ai appries il y a peu de temps par mon propriétaire que ce logement n'était pas déclaré, mais à l'entrée celle ci m'a fait signer un "bail kit meublé", est ce que ce bail a une quelconque valeur, et faut t'il que je pose un préavis, si oui de combien de mois ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
coolover, Posté le 21/07/2008 à 06:58
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour severine !

Pas d'inquiétude à avoir : si ton bailleur dit que ton logement n'est pas déclaré, c'est surtout pour lui que c'est ennuyeux car cela signifie qu'il n'a pas du déclarer les loyers aux impôts. Le seul impact que cela peut avoir pour toi serait la taxe d'habitation, puisque c'est au locataire qu'il appartient de la payer.

Pour le reste, ça ne change rien à ton bail. Si ton bailleur t'as mis à disposition un logement entièrement meublé et qu'en contrepartie tu lui a payé un loyer, alors, c'est une location meublée, qu'elle que soit la façon dont est rédigé ton bail.
En ce cas, ton préavis est d'un mois, ainsi que le prévoit l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation.

Tu peux donc librement donner congé à ton bailleur, même s'il n'a pas déclaré la location et même s'il est marqué "bail kit meublé".

__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]