Resiliation bail depot de garantie encaisse

Sujet vu 208 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/12 à 09:21
> Droit de l' Immobilier


lolocracotte, Nord, Posté le 16/10/2012 à 09:21
3 message(s), Inscription le 16/10/2012
Bonjour,
bail signe par notre fils etudiant le 20/09/2012[pour location studio a compter du 1er octobre depot de garantie par les parents et 30e de frais de bail.

le 27 septembre notre fils est hospitalisé tentative de suicide, ce n est plus possible pour lui de prendre le studio.nous prevenons le proprietaire, l etat des lieux n avait ete fait ni la remise des cles.
celui ci accepte lettre de resiliation preavis un mois.

il encaisse le depot de garantie et frais de bail sans notre accord.
en avait il le droit?
le studio a du etre reloue tres rapidement il avait une liste d attente d etudiants donc pas de perte de loyer.
que pouvons nous faire? pouvons nous reclamer notre depot de garantie 510e?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/10/2012 à 09:31
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail.
De plus, vous devez payer loyer et charges jusqu'au terme du préavis d'un mois, sauf si le logement est reloué avant.
Le dépôt de garantie devra vous être rendu dans un délai de 2 mois (ou autre délai prévu au bail puisque c'est un meublé) après rendu des clés. Comme ici, les clés n'ont pas été données, le délai commence donc à la date de remise du congé.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]