Résiliation d'un bail par l'un des concubins est que c'est légal?

Sujet vu 2588 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/09 à 18:44
> Droit de l' Immobilier


bibine, Essonne, Posté le 29/11/2009 à 18:44
1 message(s), Inscription le 29/11/2009
Bonjour,

Je vis en concubinage et mon concubin a résilié le bail de l'appartement;Je suis enceinte de 8 mois ,j'ai un petit garçon de 3 ans ;j'ai trois mois pour trouver un appartement mais avait il le droit de résilier le bail alors que j'ai signé ce bail égalament et puis je annuler cette résiliation.Quels sont mes recours? Merci de me répondre ,je suis un peu désemparée.

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LeKingDu51, Marne, Posté le 29/11/2009 à 23:17
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Ne vous inquiétez pas ! Si vous avez cosigné le contrat de bail, vous êtes locatrice à part entière. Ainsi, en donnant congé au bailleur, votre concubin n'a mis un terme qu'au contrat de bail qui l'unissait lui au bailleur.

Vous êtes donc toujours locataire de l'appartement et le bailleur ne peut pas vous en chasser.

Voici un lien vers un site de l'administration française pour plus d'informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2562.xhtml#N10138

En résumé, en signant le contrat de bail à deux, il y'a naissance de deux contrats de bail distinct :
- 1 entre votre concubin et le bailleur
- 1 entre vous et le bailleur

Si l'un a disparu, pas l'autre. Toutefois, vous devrez désormais payer l'intégralité du loyer et des charges.

Cordialement

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