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Résiliation bail commercial
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| le coq Nouveau membre Inscrit : 24/05/2008 Messages : 3 |
Le 24/05/2008 18:01 |
| bonjour,
Je possède un bail commercial 3 6 9 , je suis à 4 ans. -puis-je faire une cessation d' activité maintenant? -dois-je attendre les 6 ans ? -que dois-je à mon propriétaire ? Merci beaucoup de votre réponse. Cordialement. Dernière modification : le 24/05/2008 23:04 |
Classement : Droit de l'immobilier
Classement : Droit de l'immobilier > Bailleurs
Classement : Droit de l'immobilier
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 24/05/2008 18:01 |
| Salut le coq, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2486 |
Le 24/05/2008 23:04 |
| Bonjour.
Qu'entendez vous par cession d'activité? Vous voulez vendre votre fond de commerce? __________________________ Cordialement. |
| le coq Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/05/2008 Messages : 6 |
Le 25/05/2008 08:55 |
| bonjour
pas le vendre, je sais que si je le vend, le personne prendra la suite de mon bail! non arreter mon activité tout simplement! merci beaucoup. |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2486 |
Le 25/05/2008 12:31 |
| Bonjour.
Si c'est un départ à la retraite, pas de soucis, vous pouvez résilier avant, sinon non. __________________________ Cordialement. |
| le coq Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/05/2008 Messages : 6 |
Le 25/05/2008 12:48 |
| sinon non ok mais alors je peut l' arreter à quel moment?
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2486 |
Le 25/05/2008 13:40 |
| L’article L.145-4 du Code de commerce dispose qu’en matière de baux commerciaux, le locataire peut mettre fin au bail lorsqu'il s'agit de bénéficier de ses droits à la retraite du régime spécial auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social.
-En vertu de l'article L145-9, vous devez posez votre préavis de départ six mois avant. -Le préavis doit être adréssé au propritaire par un Huissier de justice. __________________________ Cordialement. |
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