Résiliation bail commercial

Sujet vu 1640 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/08 à 18:01
> Droit de l' Immobilier


le coq, Posté le 24/05/2008 à 18:01
3 message(s), Inscription le 24/05/2008
bonjour,

Je possède un bail commercial 3 6 9 , je suis à 4 ans.
-puis-je faire une cessation d' activité maintenant?
-dois-je attendre les 6 ans ?
-que dois-je à mon propriétaire ?

Merci beaucoup de votre réponse. Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 24/05/2008 à 23:04
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Qu'entendez vous par cession d'activité? Vous voulez vendre votre fond de commerce?

__________________________
Cordialement.

le coq, Posté le 25/05/2008 à 08:55
6 message(s), Inscription le 25/05/2008
bonjour
pas le vendre, je sais que si je le vend, le personne prendra la suite de mon bail! non arreter mon activité tout simplement!

merci beaucoup.

Jurigaby, Posté le 25/05/2008 à 12:31
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Si c'est un départ à la retraite, pas de soucis, vous pouvez résilier avant, sinon non.

__________________________
Cordialement.

le coq, Posté le 25/05/2008 à 12:48
6 message(s), Inscription le 25/05/2008
sinon non ok mais alors je peut l' arreter à quel moment?

Jurigaby, Posté le 25/05/2008 à 13:40
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
L’article L.145-4 du Code de commerce dispose qu’en matière de baux commerciaux, le locataire peut mettre fin au bail lorsqu'il s'agit de bénéficier de ses droits à la retraite du régime spécial auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social.
-En vertu de l'article L145-9, vous devez posez votre préavis de départ six mois avant.

-Le préavis doit être adréssé au propritaire par un Huissier de justice.

__________________________
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]