Résiliation d'un bail commercial.

Sujet vu 977 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/08 à 18:36
> Droit de l' Immobilier


YASMINE, Posté le 07/03/2008 à 18:36
21 message(s), Inscription le 26/01/2008
Bonjour,

je me permets de venir vers pour vous demander un renseignement.

En effet, mon compagnon loue un local commercial pour y exercé son activité de traducteur. Il a un bail 3,6,9 ans.

Aujourd'hui il a trouvé un autre local plus intéressant et souhaite quitter celui qu'il occupe actuellement; il est locatire depuis 01/08/2004.

Que faut-t-il faire pour le quitter sans payer de pénalité?

Merci beaucoup.

Yasmine

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Erwan, Posté le 07/03/2008 à 22:03
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

le bail 3,6,9 peut être rompu tous les trois ans par le locataire ; avec un préavis de six mois et par acte extra-judiciare (acte d'huissier).

Donc, vous pouvez donner congé pour la seconde période triénale (6è année), par acte d'huissier, au plus tard le 31 Janvier 2010 et pour la date du 31 Juillet 2010.

Cette règle est impérative, sauf disposition plus favorable de votre bail, ce qui serait étonnant.

Autre solution, négocier avec le bailleur en lui proposant un repreneur. Mais il n'est pas obligé d'accepter.

YASMINE, Posté le 08/03/2008 à 07:54
21 message(s), Inscription le 26/01/2008
bonjour

Merci beaucoup ERWAN.

Yasmine


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