Résiliation de bail par acte d'huissier

Sujet vu 857 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/10 à 09:16
> Droit de l' Immobilier


fab12, Hauts-de-Seine, Posté le 11/06/2010 à 09:16
1 message(s), Inscription le 11/06/2010
Bonjour,

Mon propriétaire ma notifié par acte d'huissier de la résiliation de mon bail à échéance. Cependant cette acte ne m'a pas été remis en mains propres. Je l'ai trouvé dans ma boite aux lettres en 4 examplaires après la date limite.

Cela rend il la notification caduc?

De plus il m'est demander de retirer l'acte à l'étude de l'huissier dans les 3 mois.

Que se passe t il si je ne le fais pas?

Merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 11/06/2010 à 09:41
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, pour moi la procédure de non renouvellement du bail à son échéance est régulière, l'huissier respecte la procédure de notification au locataire, cordialement.

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