Résidence étudiante retenue sur caution

Sujet vu 549 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/11 à 18:53
> Droit de l' Immobilier


2etudiant, Rhône, Posté le 11/07/2011 à 18:53
3 message(s), Inscription le 11/07/2011
Bonjour,

Je suis actuellement étudiant dans une école qui possède un internat.
Etant un étudiant relativement sérieu (je ne suis pas parfait) je me demandais si l'établissement a le droit de retenir une partie de la caution des chambre de résidence pour payer les dégradation faite dans les parties communes par certains groupes un peu trop alcolisés après les examuns.
N'ayant aucune formation dans le droit je me demandais si l'établissement pouvait s'octroyer ce droit.
En fait ces dégradation étaient parfaitement prévisible par l'établisement et je fais parti de ceux qui ces soir là (2 par ans) était allé au restaurant pour pouvoir passer une soirée tranquille.

Merci du temps que vous allez me consacrer.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/07/2011 à 19:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, ils ne peuvent pas, ils ne peuvent que "punir" les responsables.

2etudiant, Rhône, Posté le 11/07/2011 à 19:50
3 message(s), Inscription le 11/07/2011
quel recours ai-je dans ce cas ? Que dois-je faire pour récupérer une caution complète (l'état des lieux de ma chambre s'étant bien passé) ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/07/2011 à 20:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
LRAR de mise en demeure de rendre le dépot de garantie (ce n'est pas une caution), qu'à défaut vous saisirez le tribunal de proximité
Quel type de bail au fait ?

2etudiant, Rhône, Posté le 11/07/2011 à 21:28
3 message(s), Inscription le 11/07/2011
Bien pour le type de bail je ne suis pas très au courant de ce que c'est, c'est écrit
------- Contrat de sous location -------

(au terme de l'article L.442-8-4 du code de construction et d'habitation le sous locataire (moi) de mon établissement scolaire , est assimilé à un locataire)


Avec la caution de 300€ et ils veulent faire une retenue de 50€ pour les dégradation des parties commune. (sachant que 800 élèves sont potentiellement concernés)

Si la LRAR ne suffit pas, combien me coutera la saisie du tribunal ? Sachant que je suis un étudiant sans revenus (ou plutôt avec pour seul revenu son job d'été)?


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