Réserves lors de la réception

Sujet vu 737 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/07 à 12:32
> Droit de l' Immobilier


cyan2257_old, Posté le 21/05/2007 à 12:32
1 message(s), Inscription le 21/05/2007
Lors de la réception de la maison, nous avons dressé les réserves et signé le document communément avec le constructeur. Depuis, un mois et ce malgé une LR avec AR rien n'a été fait alors que la totalité de la maison a été réglée. Quel recours avec nous ? et auprès de qui ? et dois-je faire venir un huisssier avant d'emménager ?

Merci d'avance Slt

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Christelle_old, Posté le 22/05/2007 à 01:06
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

La venue d'un huissier ne me semble pas nécéssaire, mais ce serait une précaution en vue d'un procès. Si des réserves ont été émises c'est que le constructeur les a acceptées... Donc normalement la preuve des malfaçon ou défaut n'est plus à faire.
Pour l'instant ce que vous pouvez faire c'est adresser une mise en demeure d'effectuer les travaux (en AR).
Si rien ne bouge le tribunal compétent est le TGI, et un avocat sera nécéssaire.


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