J'ai reservé un scellier 2010 et au final c'est un 2011

Sujet vu 282 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/11 à 12:24
> Droit de l' Immobilier


ANTHONY8313, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/02/2011 à 12:24
1 message(s), Inscription le 28/02/2011
Bonjour,
bonjour j'ai signe un contrat de reservation d'une loi scellier en juin 2010 ayant pour certitude de parapher l'acte notarial avant le 15 novembre 2010donc nous profitons d'une loi scellier 2010 hors nous somme en mars 2011 est toujours pas de siganture chez le notaire je perd donc tout les avantages de la loi scellier 2010 et je passe en loi scellier 2011 ceux qui est beaucoup moins interressant. puis-je demander des dedommagements car la pertes calculées aujourd'hui s'eleve a 25000 euros hors modification des taux des pret bancaires cordialement micciche anthony

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