Reprise de terrain agricole

Sujet vu 1690 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/08 à 20:24
> Droit de l' Immobilier


nelly, Posté le 08/06/2008 à 20:24
1 message(s), Inscription le 08/06/2008
Mon père en entrant dans un gaec agricole a loué une partie de ses terrain à un jeune (faisant lui même parti du GAEC) avec un bail de 9 ans
Actuellement suite à la mésentente mon père est revenu comme indépendant mais sans ses terrains.
J'aimerai savoir s'il existe un moyen de reprendre les terres (sachant que mon père a 58 ans) et qu'il reste encore 6 ans avant la fin du bail

par avance je vous remercie

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Jurigaby, Posté le 08/06/2008 à 22:11
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.
Si c'est nun bail rural, il ne peut rien faire sauf en cas de :

- défaut de paiement des fermages ;
- mauvaise ou absence d'exploitation du fonds ;
- cession ou sous-location illicite du bail ;
- changement de destination des terres ;
- destruction totale des biens loués ;
- décès du locataire sans conjoint ou héritiers ayant participé à l'exploitation.

__________________________
Cordialement.


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