Reprise du nom de jeune et bail

Sujet vu 449 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/12 à 12:06
> Droit de l' Immobilier


cathy77, Seine-et-Marne, Posté le 23/08/2012 à 12:06
2 message(s), Inscription le 23/08/2012
Bonjour,
Je viens d'être confrontée à une problématique qui m'est totalement inconnue :
je suis divorcée et j'ai repris mon nom de jeune fille. J'ai bien évidemment fait la démarche administrative nécessaire auprès de mon bailleur (syndic) et je reçois mes quittances à mon nom de jeune fille comme ce doit être... Hors, mon assurance habitation est incluse dans le forfait avec mon loyer et je m’aperçois que mon changement de nom n'a pas été fait auprès d'eux... J'ai besoin d'une attestation d'assurance pour la scolarité de ma fille mais elle ne peut donc m'être attribuée qu'à mon ancien nom marital !
J'ai donc appelé mon syndic qui me dit qu'ils me l'ont fait gentiment pour mes quittances mais que s'il faut modifier le bail (l'assurance est le reflet du bail), je vais devoir payer des honoraires comme pour l'établissement d'un nouveau bail !!
Qu'en pensez-vous ??? En l'état si j'avais un sinistre serais-je assurée correctement ? Est-il normal que je paye pour mon changement de nom ??
Merci de votre éclairage !!

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cocotte1003, Isère, Posté le 24/08/2012 à 03:35
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, contactez l'adil de votre secteur, ils vous indiqueront la légalité de cette demande, cordialement

cathy77, Seine-et-Marne, Posté le 24/08/2012 à 09:23
2 message(s), Inscription le 23/08/2012
je ne sais pas ce que c'est que l'adil... mais merci d'avoir pris le temps de répondre.
d'autres idées ?? ;-)

amatjuris, Posté le 24/08/2012 à 14:20
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
même marié l'épouse conserve son nom de famille; l'utilisation du nom de son époux n'est qu'un usage non prévu par le code civil;
généralement pour l'épouse, il est indiqué madame x..... (nom de famille)
épouse y (nom du mari);
cdt


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