Report de signature d'acte notarié

Sujet vu 833 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/11 à 13:53
> Droit de l' Immobilier


HIRAM78, Yvelines, Posté le 07/02/2011 à 13:53
1 message(s), Inscription le 07/02/2011
Bonjour,
Après le compromis de vente pour l'acquisition d'une maison, avec date butoir au 05/042011, le Notaire m'informe maintenant par E-mail que mon vendeur se trouve en liquidation judiciaire et que la signature de l'acte est soumise à la décision du juge commissaire pour autorisation de vente après information par le liquidateur.
La date de signature risque donc d'être reportée.
De mon côté j'ai signé un compromis pour la vente de ma propre maison au 01/04/2011 au plus tard, donc préjudice en cascade, mon acheteur étant lui-même engagé dans une demande de prêt bancaire avec un délai d'exécution, etc...
De ce fait, dans le cas où ce report me causerait des préjudices tels que :
libération obligée de maison avec dépôt en garde- meubles de mon mobilier et habitation provisoire en location, ou encore, si en plus mon acheteur me demande à son tour une indemnisation sous forme de loyer ou autre,
comment puis-je prétendre au dédommagement de ces préjudices, et à qui m'adresser pour l'obtenir ?.
D'avance merci pour votre conseil.
Sincères salutations.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]