Répartition des taxes foncieres et teom a plusieurs locataires

Sujet vu 1310 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/10 à 13:35
> Droit de l' Immobilier


fab44, Loire-Atlantique, Posté le 24/11/2010 à 13:35
1 message(s), Inscription le 24/11/2010
Bonjour,
Je suis gérante d'une petite entreprise située sur le terrain de mon propriétaire qui a 3 locataires ( y compris son activité commerciale ).
Il m'a transmis la facture de la taxe foncière et je ne suis pas d'accord sur le calcul qu'il m'impose. A savoir la taxe communale est proratisée à la surface des locaux soit 15 % en ce qui me concerne et les TEOM et frais de gestion sont pour 33 % à ma charge puisqu'il divise tout simplement le montant par 3.
Il ne s'agit meme pas du fait de la production d'ordures puisque mon utilisation des conteneurs est minime.
J'ai réglé la facture en appliquant le calcul qui me semble normal ce qui représente un montant de 300 € de moins et j'ai reçu une relance du notaire du propriétaire me réclamant à nouveau le règlement intégral. ( le chèque a été encaissé )
Y a t'il des articles indiquant quel est le mode de calcul à appliquer lorsque rien n'est précisé dans le bail? Suis je dans mon droit en refusant de payer cette différence ?Quelles peuvent etre les conséquences?
Merci d'avance de votre éclaircissement.

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