Repartition des parts suite separation

Sujet vu 382 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/10 à 19:47
> Droit de l' Immobilier


KARCZEWSKI, Val-de-Marne, Posté le 28/04/2010 à 19:47
3 message(s), Inscription le 15/05/2009
Bonjour,
JE VIENS DE ME SEPARER DE MON CONJOINT
ON AVAIT UNE MAISON EN COMMUN, J AI RECUPERER MON APPORT 12000 EUROS DC 10% DE LA MAISON PARCE QUE J AI RENONCE A MES 50%
CEPENDANT JE SUIS REPARTIE AVEC UN CHEQUE DU NOTAIRE ET PAS DE MON EX CONJOINT
POURQUOI ???
JE PENSAIS QUE CE SERAIT UN CHEQUE DE LUI ET PAS DU NOTAIRE
DE PLUS LE NOTAIRE A ANNONCE UN PRIX MOINS ELEVE DE LA MAISON

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