Renseignements svp :garantie decennale sur travaux effectués

Sujet vu 2353 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/08 à 15:40
> Droit de l' Immobilier


philix, Posté le 10/08/2008 à 15:40
2 message(s), Inscription le 05/08/2008
Bonjour , j'ai besoin de renseignement sur le problème suivant .
J'ai vendu ma maison et effectué certains travaux (contructions garages etc...)
Il y avait un problème de fuites sur la couverture du garage et le nouveu proprio m'a demandé un arrangement à l'amiable .
Je lui est laissé le choix du professionnel et je lui ai remboursé la facture qui visait à payer les travaux pour regler le problème (infiltrations sur sous couche .)
Hors il y a toujours des problème et l'ancien proprio me demande de les regler .
La decenale ne revient elle pas dans ce cas au professionnel qui est intervenu sur la couverture ?(il a tout changé sauf ce qu'il fallait soit un cheneau ) .
Pourriez vous m'aiguiller svp car la facture a deja été salée et j'ai été très rapide pour prouver ma bonne fois au nouveau proprio .
Merci

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coolover, Posté le 10/08/2008 à 21:29
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour philix.

Effectivement, un couvreur qui intervient sur une toiture et qui y fait d'importants travaux avec apports d'éléments nouveaux (chevrons, voliges, liteaux, panne faitière...) est soumis à la garantie décennale (Civ. 3, 09/11/1994).
Mais attention, car la garantie décennale ne s'applique que pour les défauts graves, rendant impropres l'ouvrage à son usage (du type infiltration) ou atteignant à sa stabilité.
Donc si un défaut de ce type, ça pourrait relever de la garantie décennale du couvreur.

Si c'est un défaut moins grave mais que c'est tout de même le couvreur qui a mal fait son travail, sa responsabilité peut être engagée en cas de manquements aux règles de l'art (Article 1147, code civil).
Là encore, ton acheteur aurait plutôt intérêt à se retourner contre son couvreur.

En revanche, si le nouveau problème n'a rien à voir avec la prestation du couvreur, ton acheteur pourrait te reprocher un vice caché (Article 1641 et suivant, code civil) ou de ta propre garantie décennale sur les travaux que tu as fait.

Tout dépend du problème en définitive.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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