Rénovation en zone agricole.

Sujet vu 3452 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/08 à 19:13
> Droit de l' Immobilier


therese, Posté le 16/10/2008 à 19:13
2 message(s), Inscription le 16/10/2008
J'envisage de rénover et d'agrandir une maison située en zone agricole. Un hangar en appentis figurant sur un titre de propriété de 1985, mais n'apparaissant pas au cadastre peut-il être pris en compte dans la surface au sol, ce qui me permettrait d'ajouter son emprise au sol aux 30% de l'emprise au sol de la maison ? La maison étant petite, ce n'est pas négligeable.

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Vincentius, Posté le 16/10/2008 à 19:26
28 message(s), Inscription le 16/01/2008
L'urbanisme et les impôts (cadastre) sont deux entités différentes. Vous n'avez donc pas à vous référer au cadastre au à votre titre de propriété. Il faut simplement considérer les constructions telles qu'elles sur le terrain.

therese, Posté le 17/10/2008 à 18:32
2 message(s), Inscription le 16/10/2008
Merci de votre réponse, mais ce que j'aimerais savoir c'est si lors de l'étude de mon permis de construire, le service de l'urbanisme va prendre en compte, ce qui existe sur le terrain et figure sur un acte notarié ou ce qui figure au cadastre. En effet, ce hangar en appentis, ne figure pas au cadastre. En zone agricole, je n'ai droit d'agrandir que de 30% de l'emprise au sol du batiment et j'aimerais pouboir compter cet appentis dedans.

Vincentius, Posté le 19/10/2008 à 11:23
28 message(s), Inscription le 16/01/2008
Il faut seulement considérer la réalité sur le terrain.
Même construit sans permis, si l'appentis a plus de 3 ans, l'administration ne peut plus contester son existence:
Quel est le délai de prescription des infractions en matière de permis de construire ?.


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