Rénovation de l'appartement.

Sujet vu 643 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/09 à 17:36
> Droit de l' Immobilier


Cyril Rodriguez, Haute-Garonne, Posté le 14/02/2009 à 17:36
1 message(s), Inscription le 14/02/2009
Je suis locataire d'un appartement depuis 10ans et 2 mois.
Mon bayeur est un bayeur public (important pour la suite !).

Etant handicapé, j'ai monté un dossier avec la MDPH (Maison Départementale Pour le Handicap, anciennement Cotorep), qui prévoit le ré aménagement de ma cuisine et de ma salle de bains, pour plus d'accessibilité.
Si mon bayeur était privé, les travaux auraient été financé par la MDPH, etc...
Or, ce n'est pas le cas. Il existe des lois qui demande aux bayeurs publics de participé en part ou en totalité aux frais de ré aménagement.

Ceci sont assez réservé et ne donne souvent pas suite !
Que puis-je faire pour les convaincre ? Puis-je racheter l'appartement, au quel cas, la MDPH prendrai les frais pour eux.

Puis-je aussi faire jouer les frais de rénovation sur un appartement habité depuis plus de 10ans ?


Merci d'avance.
Cyril Rodriguez

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