Renouvellement bail d'habitation principale privée

Sujet vu 790 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/10 à 11:46
> Droit de l' Immobilier


syljac, Posté le 26/06/2010 à 11:46
5 message(s), Inscription le 26/06/2010
Bonjour,

Mon bail d'habitation principale à titre privé, d'une durée de trois ans, vient à échéance et n'a pas été dénoncé par aucune des deux paries.

Il prévoyait un dépot de garantie de deux mois de loyer ainsi qu'une caution solidaire de six mois de loyer par un tiers au profit du bailleur.

Depuis février 2008, le dépot de garantie a été ramené à un mois : puis-je demander à bénéficier de cette disposition à l'occasion du renouvellement du bail et obtenir le remboursement du 2ème mois de caution ?

Merci d'avance pour votre analyse.

Cordialement,

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jeetendra, Yvelines, Posté le 26/06/2010 à 12:48
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, la réponse est non, le dépôt de garantie est payable une fois pour toute par le locataire (bail initial) : il ne peut en aucun cas être révisé ni en cours de bail, ni à l'occasion du renouvellement de ce dernier (tacite reconduction), cordialement.

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syljac, Posté le 26/06/2010 à 13:06
5 message(s), Inscription le 26/06/2010
Merci de votre réponse.

Il faudrait donc qu'il s'agisse d'un nouveau bail pour bénéficier de cette disposition nouvelle depuis 2008. J'avais espéré que le renouvellement le permettrait....

Cordialement,

jeetendra, Yvelines, Posté le 26/06/2010 à 13:14
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
oui d'autant plus que la nouvelle loi n'est pas rétroactive, bon après-midi à vous.

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