Renouvellement bail apres conge pour vente

Sujet vu 270 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/09 à 23:03
> Droit de l' Immobilier


jobie94, Val-de-Marne, Posté le 16/04/2009 à 23:03
1 message(s), Inscription le 16/04/2009
Bonjour,

Je suis locataire d'un logement dont le propriétaire est sous tutelle. En juillet 08, j'ai reçu un congé pour vente de la part d'un huissier ainsi qu'une proposition de prix. La fin de mon bail était pour fin février 09.
J'ai décidé d'acheter cet appartement mais à un prix inférieur à celui qu'on m'a proposé. J'ai signé un compromis de vente en novembre 08 avec une clause suspensive d'acceptation du prix par le juge des tutelles.
Une procédure juridique étant en cours entre l'épouse du propriétaire et la tutrice, le juge des tutelles n'a pas voulu encore se prononcer sur l'acceptation du prix.
Je suis toujours dans le logement en tant que locataire même si la fin du bail était fin février 09.
Aujourd'hui, je reste toujours sans réponse du juge et donc ne sais pas si la vente va se conclure car mon offre de prêt sera bientôt caduque.
Je voulais savoir, si la vente ne se réalise pas, est-ce que mon bail est renouvelé de 3 ans ou dois-je quitter les lieux et combien de temps je dispose pour déménager ?
Merci pour votre aide.

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