Renouvellement d'une autorisation de travaux

Sujet vu 212 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/08 à 19:54
> Droit de l' Immobilier


iza, Posté le 07/07/2008 à 19:54
1 message(s), Inscription le 07/07/2008
ma mère a demandé il y a plus de 2 ans une autorisation de travaux pour un garage de - 20m2. autorisation accordée. Le délai étant écoulé elle retourne à la mairie pour demander un renouvellement, on lui répond verbalement que cela ne pose pas de problème, elle s"engage dans les travaux mais par acquis de conscience elle demande à remplir les papiers nécessaires. Elle profite alors de cette demande de renouvellement pour ajouter au garage, un abri de jardin (sur la même demande). Or la surface totale des 2 bâtiments excède alors 20 m2, il ne s'agit plus d'une demande d'autorisation de travaux mais alors d'un permis de construire. Elle doit donc recommencer la démarche pour un permis de construire depuis le début. Le problème est que pensant y être autorisée (au vu du premier accord) elle a déjà entamé les travaux et que les murs du garage sont déjà montés. Difficile de fournir des photos du terrain pour un permis initial! Elle réalise donc qu'elle est dans une complète illégalité et a peur de se voir obligée de détruire les murs déjà bâtis et payé au maçon!! elle a peur des sanctions et voudrait agir en toute légalité comment peut-elle alors procéder? risque t-elle une sanction, une destruction? Quelles peuvent être les démarche à effectuer? la mairie peut-elle intervenir pour elle?

Suite à un rendez-vous à la maire on lui a redonné sa demande de renouvellement en lui assurant qu'elle devait à présent demander un permis de construire pour le garage sans mentionner l'abri de jardin , qu'elle demandera plus tard. Elle doit donc refaire un dossier complet avec photos, mais elle ne peut pas fournir des photos où l'on risquerait de voir un garage qui n'est pas sensé être construit! que peut-on faire dans ce cas?? abandonner les travaux en l'état, jouer carte sur table avec la mairie en expliquant la méprise ou terminer les travaux en les déclarant au impôts?

Merci de m'apporter votre aide car il s'agit d'une femme seule que cette situation angoisse et je ne suis pas près d'elle pour lui apporter mon aide.

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