Remise en état d'un chemin d'accès à une nouvelle construction

Sujet vu 392 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/12 à 21:22
> Droit de l' Immobilier


Laura, Bas-Rhin, Posté le 14/04/2012 à 21:22
1 message(s), Inscription le 14/04/2012
Bonjour,
Je viens de terminer la construction d'une maison individuelle je n'ai pas encore fait de déclaration de fin de travaux, la maison n'étant pas branchée électriquement). Le chemin d'accès est en indivision). La viabilisation du terrain a impliqué le creusement d'une tranchée qui a été remblayée. La propriétaire exige une remise en état (macadam) dans le mois sous peine de sanction?! Que penser!

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