Remise en cause de la valeur du bien

Sujet vu 560 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/09 à 13:29
> Droit de l' Immobilier


prem, Nièvre, Posté le 29/07/2009 à 13:29
3 message(s), Inscription le 02/06/2009
Bonjour,
nous souhaitons acheté un petit immeuble avec local commercial
début des tractations janvier 2009
renouvellement du compromis (fev à avril)puis jusqu au 30 juin
pour attendre la réponse de la banque en vue de l octroi du pret
attestation de la banque remis courant juin attestant que l on n aura bien ce pret puis autre attestation le 7 juillet le confirmant et enfin octroi du pret
toutefois à ce jour nous n avons signé qu une offre de pret concernant l 'achat du fonds de commerce
demain c est le jour de la signature et la banque doit nous remettre l offre de pret concernant la partie immeuble (il n y a pas de délai de rétractation concernant ces offres)
mais à ce jour nous souhaitons revoir la valeur du bien sur lequel nous nous sommes engagés sur le compromis
1ERE QUESTION

d 'ailleurs ce compromis est il vraiment toujours en vigueur ? puisque sa date butoire était au 30 juin mais notre notaire nous a indiqué ne plus avoir le choix que de signer l 'acte d achat la date dépassée n étant pas suspensive puisque nous avons obtenu le pret de la banque donc apparemment plus aucun recours de rétractation et que l on risque d etre emmené au tribunal par le vendeur pour nous obliger à acheter le dit bien !!!!!


NOUS souhaitons faire valoir demain chez le notaire que

- nous n avons recu aucun document avant ce rendez vous pour la signature (d'ailleurs pas non plus de lettre du notaire nous confirmant ce rdv seulement indiqué par tel) donc nous ne pouvons pas lire le contrat d achat à tete reposée !!!! (car bien sur cela va se passer dans le stress sur le coin du bureau du notaire qui a plein d autres rdv donc pas beaucoup de temps !!!!

- nous souhaitons faire valoir qu eu égard à la crise : l immobilier a baissé donc la valeur de l immeuble doit etre réduite !!!

- que le fonds de commerce n a plus d 'existence puisque fermé depuis le 31 janvier donc pourquoi devrait on payer pour un objet qui n a plus de valeur actuelle ?

QUESTION

as t on juridiquement le droit d agir ainsi et dans tous les cas de figure comment s y prendre ?

MERCI DE VOTRE DILIGENCE CAR C EST VRAIMENT URGENT

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