Remboursement de tva suite revente en zone anru

Sujet vu 1457 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/10 à 10:34
> Droit de l' Immobilier


Tefer, Calvados, Posté le 29/08/2010 à 10:34
2 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Bonjour,
J'ai acheté une maison dans une zone ANRU avec mon amie en 2009.
Nos revenus nous ont permis d'avoir une réduction de TVA de 5.5% à l'achat.
Depuis nous sommes pacsés.
Devons nous rembourser les 14.1% de TVA en cas de vente de la maison du à la rupture du pacs ?
Si oui, est-ce le compromis de vente ou le passage chez le notaire qui fait foi?
Ou plus clairement, la rupture de pacs doit-elle être effective avant le compromis de vente?

Merci d'avance

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