Remboursement 1% logement suite mutation

Sujet vu 364 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/12 à 18:45
> Droit de l' Immobilier


caroline, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/10/2012 à 18:45
13 message(s), Inscription le 26/08/2011
Bonjour,

Comme indiqué dans le titre le CIL nous réclame le remboursement du prêt 1%. Or sur ce même bien nous n'avions pas eu à rembourser le prêt à taux zero: une mise en location suite à une mutation de + de 50km était un motif de "non remboursement" du pret.

Ici voici ce que le contrat du pret 1% stipule: "l'immeuble doit être occupé à titre de résidence principale par les emprunteurs (...). Le non respect de la condition d'occupation, la mise en location, sauf dans les cas autorisés par la réglementation, la vente du bien, entraine le remboursement...

Donc il y a bien des conditions sous lesquelles la location est possible, ma question est lesquelles.

Car malgré mes recherches la seule indication que j'ai trouvé est ici: http://www.developpement-durable.gouv.fr/FI079-Remboursement-du-pret-1.html

PS: j'ai appelé monservicepublic, qui me renvoi vers le CIL.

Merci de vos réponses

Caroline

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