Remboursement frais d'avocat suite condamnation

Sujet vu 4030 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/09 à 00:13
> Droit de l' Immobilier


loulouy275, Hauts-de-Seine, Posté le 01/07/2009 à 00:13
1 message(s), Inscription le 01/07/2009
Bonjour à tous,

Apres avoir été assigné par nos voisins au tribunal de grande instance pour un probleme ... de voisinage - nous avons gagné et notre voisin a été condamné à nous rembourser nos frais de justice. Il n'a pas fait appel - hors malgré les multiples relances de notre avocat - notre voisin ne nous a pas fait parvenir le reglement.
Notre avocat nous indique qu'a ce stade pour récupérer le remboursement des frais de justice - il est indispensable de saisir un huissier.
Je me posais deux petites questions =>
- qu'en est-il des nouveaux frais complémentaires pour saisir cet huissier - seront-il automatiquement à la charge de notre voisin ?
- le cas échéant, y-a-t-il un autre moyen de recouvrir ce reglement sans que cela nous coute encore quelque chose ?


Nous avons contacté l'huissier pour déclencher le recouvrement. En l'état il nous confirme bien que les frais occasionnés seront à la charge de la partie adverse ... cependant il précise les deux points suivant =>
- de notre coté il prelevera 10% de la somme récupéré !
- si aucune somme n'est récupérée auprès de la partie adverse, ls frais seront à notre charge !

Il semble donc qu'au final cela soit donc payant pour nous également => commission ou le cas échéant frais à notre charge ... Je trouve cela étonnant que l'ensemble des frais ne soit pas porté par celui qui refuse de payer suite à un jugement.

Mes questions sont les suivantes =>
- le montant des frais, et de la comission de 10% sont ils reglementés ?
- si chaque huissier peut pratiquer un tarif different - peux-t-on prendre un autre huissier que celui qui a transmis à la partie adverse le jugement ?
- quel est le montant des fameux 'frais' à la charge de la partie adverse ?
- y a-t-il un autre moyen que de passer par l'huissier pour recouvrir les sommes dues - assigner au tribunal ...
- si même avec l'huissier les sommes ne sont pas recouvrées, quelle est l'étape suivante ? TI ?

Désolé de toutes ces interrogations, mais tout cela est bien confus. Un grand merci d'avance, pour votre aide !

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Solaris, Finistère, Posté le 01/07/2009 à 13:43
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Concernant les frais d'avocat, il convient de préciser que ne sont à la charge de votre débiteur que les frais tarifés et non pas les honoraires.

Il convient de faire vérifier par la procédure de vérification des dépens les frais de votre avocat.
La décision rendue devra alors être notifée au débiteur. Il aura un mois pour contester.
A défaut de contestation vous obtiendrez un titre exécutoire.

Seuls les huissiers de justice sont habilités à exécuter les décisions de justice.
Leur tarif n'est pas libre, il est fixé par la loi. Par conséquent, l'ensemble des huissiers prennent "le même prix".

Enfin, concernant votre dossier, s'agissant de dépens, il convient de préciser que l'huissier de justice ne peut percevoir le droit prévu à l'article 10 (les 10% environ).
Concernant les frais pouvant rester à votre charge, l'huissier de justice va engager des frais et si votre dette s'évère irrécouvrable vous devrez payer les frais engagés (ces frais sont toujours prévus par la loi au niveau de leur coût).


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