Remboursement citerne gaz suite a vente

Sujet vu 676 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/11 à 15:50
> Droit de l' Immobilier


bonio, Indre-et-Loire, Posté le 20/05/2011 à 15:50
2 message(s), Inscription le 20/05/2011
Bonjour,
nous avons acheté une maison chauffée au gaz et signé la vente le 25 février 2011.
Nous venons de recevoir le 20 mai une mise en demeure de payer le reste du contenu de la citerne de gaz par les anciens propriétaires,alors que rien n'est mentionné dans l'acte de vente établi par l'agence immobilière.Ils evoquent l'article 1376 du code civil pour "enrichissement sans cause".
La vente du contenu de gaz ne fait-elle pas partie du prix de vente fixé au depart?
est-on obligé de payer?
On nous a conseillé de leur dire de venir chercher le gaz par leurs propres moyens,qu'en est-il exactement?
merci de votre reponse
cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/05/2011 à 17:03
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

le contrat de vente signé fait-il référence quelconque à ce sujet?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonio, Indre-et-Loire, Posté le 21/05/2011 à 20:15
2 message(s), Inscription le 20/05/2011
bonjour
l'acte de vente fait juste reference a la consignation de la citerne de gaz mais aucunement à son contenu
cordialement


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