Remboursement de la caution

Sujet vu 560 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/09 à 10:23
> Droit de l' Immobilier


mimijules, Bas-Rhin, Posté le 17/03/2009 à 10:23
1 message(s), Inscription le 17/03/2009
ju suis propriétaire d'un logement qui a ete fermé par arreté municipal en raison d'un risque d'effondrement des plafonds. ma locataire veut résilier son bail. Etant donne que je n'ai plus acces a la residence suite a cet arreté je ne peux pas effectuer l'état des lieux. Au sujet du remb de la caution comment ca se passe alors? Je ne peux pas vérifier si tt est encore en l'état dans le logement.
comme je suis ds l'incapacite de mettre un loc ds mon logement avant que les travaux soient effectués et que je ne percois dc plus de loyer, ai je droit a des aides car j'ai un pret a remb sur ce logement.
Est ce que l'agence qui gère l'immeuble peut continuer à ns demander la paiement des charges durant cette période?

Merci

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