Relance honoraires ste 742c

Sujet vu 266 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/12 à 13:16
> Droit de l' Immobilier


PKBZ59, Nord, Posté le 21/04/2012 à 13:16
1 message(s), Inscription le 21/04/2012
Bonjour,

une facture d'honoraires du 13/06/2006 peut elle etre reclamée le 16/04/2012 légalement, sachant que suite a un accord verbal elle était non réclamée a l'époque, la sté en question est en code ape 742 c et que cela concernait des frais couvrant pour une rerhabilitation de logement : le relé, les plans, le devis et le montage dossier administratif.

cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]