Regule de charges apres acquisitions

Sujet vu 673 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/10 à 11:20
> Droit de l' Immobilier


riri93, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/04/2010 à 11:20
1 message(s), Inscription le 13/04/2010
Bonjour,
J ai acheter un appartement le 28 sept 2009 dans une petite co propriete, et en decembre 2009 je recois une regule de charge de l annee 2007 et de l annee 2008, est ce normal ??? surtout que la somme du regule de charge de l annee 2007 est plus eleve que la somme des charge de l annee entiere!!!
au moment de l appel d eligibilte mon compte au pres du syndic etait crediteur, du coup il se sont servi directement sans me prevenir au par avant, ont il le droit de faire ca ???

PS: je sais qu il il a un texte de loi qui dit que apres l a signature de l acte authentique, le syndic de co propriete ne connais plus que le nouveau proprietaire, mais est ce normal que le syndic n est pas fermer les comptes tout les ans? et est ce normal qu il ne le signifie pas au notaire dans le questionnaire syndic???

Merci pour vos reponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 13/04/2010 à 11:29
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, la règle est claire :

"En cas de cession d’un appartement, la dette de charge ne suit pas le lot. Elle est personnelle au propriétaire vendeur qui demeure tenu des dettes et des charges liquides et exigibles au moment de la vente.

Quant à l’acquéreur, il doit payer les sommes devenues liquides et exigibles après la notification de la vente au syndic".


Cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]