Regularité de la procédure devant le ti ?

Sujet vu 612 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/10 à 20:36
> Droit de l' Immobilier


chris_ldv, Paris, Posté le 11/04/2010 à 20:36
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Septembre 2009: J'obtiens du tribunal d'instance une ordonnance en injonction de payer contre un locataire en défaut de paiement de loyer (il a fallu 3 mois au juge d'instance pour se prononcer à partir du dépôt de la demande).

Octobre 2009: Le locataire fait opposition à l'ordonnance en injonction de payer. Le tribunal d'instance fixe l'audience en décembre 2009 et convoque chaque partie par LRAR.

Décembre 2010: Le locataire ne se présente pas à l'audience et n'a pas retiré la convocation du tribunal adressée en LRAR par le greffe. Le juge d'instance annonce qu'il rendra sa décision en janvier 2010.

Janvier 2010: Le juge décide de renvoyer l'affaire en mars 2010 et demande au bailleur de faire citer le locataire via un huissier de justice d'ici là au motif que le locataire n'a pas été régulièrement convoqué.

Je fais procéder à la citation du débiteur tel que demandé par le juge d'instance.

Mars 2010: L'avocat du débiteur (aide juridictionnelle) demande un renvoi d'audience. Le juge accède à la demande de l'avocat et renvoi l'affaire à avril 2010.

Avril 2010: la veille de l'audience l'avocat du debiteur demande un second renvoi par un simple fax envoyé en pleine nuit. Le juge accède à nouveau à la demande de l'avocat du locataire et renvoi l'affaire à juin 2010.

Quelle suggestion avez vous SVP ?

Merci par avance,

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fabienne034, Hérault, Posté le 12/04/2010 à 08:53
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

il ne fallait pas aller par injonction, le reste est la procédure normale, ils ont droit à trois renvois

pour tout savoir sur le tribunal d'instance :

http://www.fbls.net/TINFO.htm

chris_ldv, Paris, Posté le 12/04/2010 à 10:42
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Merci pour cette information.

Cordialement,


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