Régularisation des charges

Sujet vu 260 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/09 à 14:32
> Droit de l' Immobilier


Schaller, Meurthe-et-Moselle, Posté le 06/04/2009 à 14:32
1 message(s), Inscription le 06/04/2009
Bonjour,

J'ai loué un appartement du 20 mars 2008 au 29 août 2008, soit pendant une période de 5 mois. Le contrat de location signé auprès de la société stipulait un loyer de 300 euros plus une provision sur charges de 20 euros, soit un montant total de 320 euros.

Le 31 mars 2009, soit 7 mois après avoir définitivement quitté cet appartement, je reçois un courrier "calcul régularisation des charges" de mon ex-propriétaire qui m'écrit :
"E référence à l'article 23, alinéa 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relatif aux charges locatives, je vous informe que les charges mensuelles pour les mois d'avril à août 2008 sont d'un montant mensuel de 36,52 euros au lieu de 20 euros, déjà perçu. De ce fait, vous m'êtes redevable d'une somme de 82,60 euros pour ces 5 mois."

Ma question : Un propriétaire est-il en droit de me demander cette somme sachant que je n'occupe plus les lieux depuis 7 mois ? N'aurait-il pas dû examiner cette régularisation à la signature de l'état des lieux de sortie ?

Merci

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