Regularisation charges locatives

Sujet vu 551 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/09 à 10:39
> Droit de l' Immobilier


india, Gard, Posté le 11/11/2009 à 10:39
1 message(s), Inscription le 11/11/2009
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison depuis 2007. Mon bail indique le nom et l'adresse du mandaire (administrateur de biens) et simplement le nom du propriétaire SANS SES COORDONNEES. Je paye mensuellement des provisions sur charges et à ce jour aucune régularisation n'a été faite. Après plusieurs appels et courriers RAR restès sans réponse à l'administrateur de bien, j'ai assigné celui ci au Tribunal d'instance pour obtenir la régularisation de charges.
Or pour sa défense celui ci stipule que ma demande n'est pas recevable car c'est le propriétaire qui doit etre en cause.
Pour ma part, j'estime que n'ayant pas les coordonées du propriétaire, cette société est responsable en tant que mandataire de sa gestion. C'est donc elle la responsable, d'autant plus que je ne peux assigner une personne sans connaitre son domicile. De plus je pense que mon contrat de bail n'est pas conforme car pas d'adresse du propriétaire.

Donc, suis je dans mon droit en ayant fait cette action en justice contre cette société.
Merci pour votre réponse.

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