Régularisation de charges CROUS

Sujet vu 280 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/12 à 19:23
> Droit de l' Immobilier


etudiant59, Nord, Posté le 14/12/2012 à 19:23
9 message(s), Inscription le 02/09/2010
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'une chambre étudiante mise à ma disposition par le CROUS. Ladite chambre et meublée (exclusion de la loi du 6 juillet 1989 à l'exception de certains points). Mon bail a été conclu pour une durée de 12 mois (du 1/09/12 au 31/08/13).

Mon avis d'échéance au 01/11/2012 (reçu par mail le 22 novembre) m'informe qu'une régularisation de charges a été effectuée sur la base de la consommation des locataires de l'année précédente(74.80 euros). Cependant, aucun justificatif ne peut m'être apporté en raison de l'absence de compteurs individuels.

Mon contrat de sous-location est rédigé comme suit:

" 3.3.2. Révision de la provision pour charges récupérables

Une révision sera opérée au 1er septembre de chaque année en fonction de la variation du coût des charges mentionnées à l'article 3.1.3.

3.3.3. Une régularisation des charges sera effectuée chaque année avant le 31/10 en fonction des charges réelles.
"

Mon loyer doit être payé avant le 10 de chaque mois.

Ainsi,

-puis-je arguer que la régularisation de charge intervient postérieurement au 31/10?

-puis-je exiger un justificatif alors même que le CROUS m'informe qu'il est dans l'impossibilité d'en délivrer car il n'y a pas de compteurs individuels?

je sais que la somme n'est pas très élevée mais lorsqu'on est étudiant ce n'est pas négligeable.


Dans l'attente de vous lire, je vous remercie de m'avoir lu (et j'espère compris).

D'avance, merci.

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