Régularisation des appels de charges

Sujet vu 238 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/09 à 12:49
> Droit de l' Immobilier


choubbi, Val-de-Marne, Posté le 03/07/2009 à 12:49
1 message(s), Inscription le 03/07/2009
Bonjour,
J'ai travaillé à la garde républicaine de septembre 2003 à mars 2004.
Le 29 juin 2009, j'ai reçu un courrier de la Gendarmerie Nationale, datant du 19 juin 2009, me réclamant 77 € pour régler la régularisation des appels de charges pour l'année 2003. Cette lettre est accompagnée du détail du récapitulatif, récapitulatif datant du 03 mars 2006.
Ils ont vraisemblablement mis 3 ans à trouver mon adresse (et encore, c'est arrivé chez ma mère).
Ayant eu un logement gratuit pour nécessité de service, il est normal que je paie les charges communes mais ma question est:
La Gendarmerie a-t-elle le droit de me demander de l'argent 6 ans après mon départ?

Merci infiniment pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]