Régularisation des appels de charges (apurement)

Sujet vu 1062 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/08 à 00:40
> Droit de l' Immobilier


dany60, Posté le 15/03/2008 à 00:40
2 message(s), Inscription le 15/03/2008
Bonjour à tous. J'ai quitté un logement concédé par l'état, en août 2005, date de ma mise à la retraite. J'ai payé les charges locatives tous les mois. Or, en 2005, l'employeur, gestionnaire, m'a réclamé un rappel de charges pour l'année 2003. J'ai payé. Là, je reçois à nouveau une régularisation de charges, d'un montant de 210 Euros, pour l'année "2004". Il faut savoir que le logement appartient au Conseil Général et loué à l'administration (mon employeur). Donc, ma question est la suivante : est-ce normal de me réclamer comme cela des sommes d'argent ? Cela fait plus de trois ans. N'y a-t-il pas un délai, une prescription ? Si ça continue, on va me réclamer ensuite l'apurement de 2005. Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer.
Bonne continuation.

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Erwan, Posté le 16/03/2008 à 12:52
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

lorsque vous avez payé votre loyer chaque mois, vous avez dû payer aussi une provision pour charges, sous réserve de régularisation ultérieure.

Ce sont ces demandes de régularisations que vous recevez actuellement.

Les sommes payables par échéances ne dépassant pas un an (c'est le cas des charges calculées par année), sont récupérables pendant cinq ans.

Vous risquez donc de recevoir effectivement 2005 prochainement.

Le délai est plutôt étiré, certes, mais il est vrai que l'administration ne s'est jamais illustré en matière de gestion de ses comptes...

Tout celà aurait dû être fait sérieusement chaque année.

dany60, Posté le 16/03/2008 à 13:06
2 message(s), Inscription le 15/03/2008
Bonjour. Merci beaucoup pour cette réponse. effectivement, la gestion n'est pas très très sérieuse. Bon dimanche. Salutations.


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