Réglements concernant la mitoyenneté

Sujet vu 376 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/09 à 17:10
> Droit de l' Immobilier


claude, Nord, Posté le 25/04/2009 à 17:10
1 message(s), Inscription le 25/04/2009
Bonjour,

Propriétaire d'une maison sans mitoyenneté,la commune a vendu la parcelle jouxtant mon mur pour la construction de deux maison avec jardin qui seront clôts.Vu la vétusté et les problème d'humidité,j'ai fait réaliser un ravalement complet pour la "modique somme" de 1OOOOeuros.Il se trouve que les jardin des futurs occupants vont se trouver du côté du mur sans autre séparation.
Je souhaiterai avoir des renseignements (artcles du code s'y rapportant)pour savoir quelles règles et obligation mutuelles s'applique pour éviter tous litiges:plantations,accrochage d'objets divers,dégradations éventuelles qui pourrait altérer mon mur.Que me conseillez-vous:l'établissement d'un"état des lieux et par qui peut-il s'avérer judicieux?Merci de me répondre.

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ravenhs, Eure, Posté le 25/04/2009 à 17:38
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Pour un panorama complet sur la mitoyenneté, voyez les articles 653 et suivants du code Civil que vous pouvez consulter sur le site legifrance.gouv.fr


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