Réglementation mandant mandataire

Sujet vu 838 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/09 à 12:00
> Droit de l' Immobilier


seblop, La Réunion, Posté le 26/05/2009 à 12:00
1 message(s), Inscription le 26/05/2009
Bonjour,
L'agence immobilière a-t-elle le droit de signer un bail pour un local et de l'occuper, ce local ayant été rentré par mandat de location par un de ses commerciaux ? Car il me semble qu'il y a un article de loi qui interdit cette pratique (location par le mandataire du bien confié). L'agence a évincé son commercial, sous prétexte d'être passé en direct avec le propriétaire.

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