Réglementation assainissement cuve de fuel

Sujet vu 4611 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/09 à 14:26
> Droit de l' Immobilier


fontenois, Côte-d'Or, Posté le 06/01/2009 à 14:26
1 message(s), Inscription le 06/01/2009
J'ai acheté ma maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière fin 2005. Jusqu'en 1995, la maison était chauffée au fuel via une cuve enterrée située à l'extérieure (depuis 1995, elle est chauffée au gaz de ville). J'avais connaissance de la présence de cette cuve inutilisée lors de l'achat.

Je viens de m'apercevoir que la cuve de fuel n'a été ni vidangée, ni dégazée, ni nettoyée. Je souhaite faire le nécessaire (vidange, dégazage, nettoyage et comblement) et j'ai fait faire pour cela un devis par une entreprise spécialisée pour ce faire.
Or par arrêté du 01/07/2004 (parution au JORF n° 171 du 25/07/2004), il est mentionnée que " tout abandon (définitif ou provisoire) d'un réservoir doit faire l'objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs : vidange, dégazage, nettoyage, comblement du réservoir ou retrait de celui-ci....." (article 28). Il est en outre précisé (article 31 du présent arrêté) que ceci s'applique aux installations déjà existantes.

Il me semble que l'agence immobilière, qui avait connaissance de la présence de cette cuve enterrée et inutilisée fin 2005 aurait dû m'informer de l'arrêté du 01/07/2004 et/ou demander au vendeur de faire les travaux nécessaires préalablement à la vente.

Question : Puis-je légalement demander (à qui, vendeur ou agence immobilière ?) la prise en charge financière de ces opérations (montant de l'ordre de 1200 euros TTC) ?

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