Règlement suite à vente immobilière

Sujet vu 259 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/08 à 16:42
> Droit de l' Immobilier


gram, Posté le 02/02/2008 à 16:42
1 message(s), Inscription le 02/02/2008
Bonjour,
Je vends prochainement cinq terrains agricoles; le notaire recueillera les fonds préalablement à la signature de l'acte.

Ma question concerne le règlement du produit de la vente.


1) Existe-t-il un délai sous lequel le notaire est tenu de reverser le produit de la vente ?

2) Est-il possible de "forcer" un délai, par exemple avec une clause de réserve dans l'acte ? Est-il utile de mettre une mention "sous réserve d'encaissement par le vendeur sous quinze jours" ?


Par avance merci pour vos réponses

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