Réglement lotissement caduque

Sujet vu 1214 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/09 à 14:15
> Droit de l' Immobilier


jaimz, Posté le 15/12/2009 à 14:15
3 message(s), Inscription le 11/12/2009
Bonjour,

Dans le cadre d'une ASL Le réglement de lotissement prend fin en 2010 en cas de non prologation de ce dernier, le plan de lotissement (où est indiqué simplement zone épandage) et ou le cahier des charges (où il n'y ait fait aucune mention) ont ils valeur concerncant les règles d'urbanisme ?

Aussi, dans le cas d'une cession à l'un des colotis (au sein d'une ASL), le quorum doit -il être à la majorité absolue ou accord à l'unanimité avec présence obligatoire (ou représentation) de tous les membres ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

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