Regime matrimonial incertain

Sujet vu 499 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/10 à 21:08
> Droit de l' Immobilier


jean, Alpes-Maritimes, Posté le 23/05/2010 à 21:08
1 message(s), Inscription le 23/05/2010
Bonjour,

marié en 1975, regime communauté, avec mon epouse nous nous apprétons a acheter un bien, compromis signe et acte sous 5 jours.
En rangeant nos papiers, nous avons retouvé un acte notarie de séparation de biens datant de 1992.. a l'époque qq ennuis nous avaitent conduits a engager cette demarche, mais nous ne retrouvons pas trace d'une evnetuelle homologation, et nous pensons d'aileurs ne pas avoir été plus loin que l'acte notarié.
Comment s'en assurer y a t'il inscriptionb en mairie ou sur livret de famille, etc..

merci d'avance c'est trés urgent car nous signos dans 5 jours.

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amatjuris, Posté le 24/05/2010 à 11:57
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si votre régime matrimonial a été modifié cela doit figurer sur l'état civil de la commune de votre lieu de mariage.
il faut leur demander.
cordialment


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