Refus de vente bien indivisis

Sujet vu 651 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/09 à 11:41
> Droit de l' Immobilier


Jean Albert, Seine-et-Marne, Posté le 03/04/2009 à 11:41
2 message(s), Inscription le 03/04/2009
Bonjour à tous.
Ma compagne dont je suis séparé refuse de vendre un bien immobilier acquis en indivision et veut continuer à l'occuper. Je suis propriétaire à plus de 75% de ce bien. Nous n'étions ni mariés ni pacsés.
Quels sont mes recours pour l'obliger à vendre, sachant qu'elle ne peut racheter mes parts ?
Eventuellement, qui peut me conseiller ou m'assister : un notaire ou un avocat ? Comment choisir un avocat le cas échéant ?

Merci de vos conseils

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Berni F, Posté le 03/04/2009 à 13:09
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
vous trouverez sur ce site, un éclaircissement que vous devriez apprécier.

http://snipurl.com/f54qt [www_fnsea_fr]

Jean Albert, Seine-et-Marne, Posté le 03/04/2009 à 14:50
2 message(s), Inscription le 03/04/2009
Merci. Mais il me semble que ce site fait référence à l'article 815 du Code Civil en vigueur du 5 juillet 1980 au 1 janvier 2007. Celui ci a été modifié depuis.

Berni F, Posté le 03/04/2009 à 19:34
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
J'ai l'impression, en jetant un œil au code civil, que ça correspond toujours (à peu prêt en tout cas) à la réalité.



Article 815 du code civil (version actuelle d'après légifrance)

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

http://snipurl.com/f5qan [www_legifrance_gouv_fr]


sur le partage :

article 840 du code civil

Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.


http://snipurl.com/f5qbo [www_legifrance_gouv_fr]


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