Refus de vendre un bien immobilier

Sujet vu 906 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/09 à 17:09
> Droit de l' Immobilier


ludo931, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/02/2009 à 17:09
1 message(s), Inscription le 10/02/2009
Bonjour,
Ma femme et moi avons fait construire une maison en 2006, cette demeure est une résidence secondaire. En 2007 mon épouse quitte le domicile conjugal et nous sommes séparé depuis le mois de mars 2008. Suite à la demande du TGI, nous devons vendre cette maison mais ma femme refuse de signer les papiers de vente. Je suis seul a assumer les coups du crédit et toutes les charges de la maison, ma question est: quel recours ai-je pour lui faire accepter cette vente qui doit se réaliser prochainement?

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HUDEJU, Martinique, Posté le 10/02/2009 à 21:11
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonsoir

Vous devez contacter votre notaire qui effectuera un procés verbal de difficultés qu'il enverra au JAF qui s'occupe de votre divorce car la liquidation doit être effectué avant le divorce d'aprés la nouvelle loi , si ne m'abuse .


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