Refus de succession par les héritiers

Sujet vu 339 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/08 à 11:52
> Droit de l' Immobilier


kokonats, Posté le 12/08/2008 à 11:52
2 message(s), Inscription le 12/08/2008
bonjour,
suite au déces de leur père, les héritiers ont refusé la succession (trop de dette)
il y a un appartement que l'état va récuperer.
je voudrais savoir, ou me renseigner concernant le devenir de cet appartement?
merci

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Marion2, Posté le 12/08/2008 à 12:09
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
L'appartement sera vendu pour rembourser tout ou partie les créanciers

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

kokonats, Posté le 12/08/2008 à 12:30
2 message(s), Inscription le 12/08/2008
pourriez vous me dire, comment trouver, quand et par qui sera vendu cet appart?


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