Refus du propriétaire de casser la vente

Sujet vu 307 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/12 à 21:25
> Droit de l' Immobilier


clachevre, Paris, Posté le 04/03/2012 à 21:25
1 message(s), Inscription le 04/03/2012
Bonjour,
j'ai signé une promesse pour un appartement que je voulais acheter le 3 dec
j'avais jusqu'au 18 janvier pour présenter mes offres. j'ai fait appel à un courtier mais malheureusement je n'ai pas obtenu d'accords (3 refus).

le vendeur en a pris connaissance via mon notaire

mais celui m'a demandé un dédommagement alors que j'ai signé avec clause suspensive.
je n'ai pas accepté de le faire

depuis celui ci refuse de casser la vente et je n'ai donc toujours pas récupéré mon avance versée au notaire.

quels sont mes droits ?

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edith1034, Hérault, Posté le 05/03/2012 à 08:05
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
il faut lui faire une MISE EN DEMEURE de donner l'ordre au notaire d'accepter de débloquer les fonds

pour avoir un modèle de mise en demeure de faire

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

ensuite vous saisissez le tribunal d'instance en demandant en plus des dommages et intérêts et les frais de procédure au titre de l'article 700 du CPC

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm

le notaire sera de votre coté pour éviter le tribunal

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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