Refus de pret a cause d une attestation

Sujet vu 647 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/10 à 16:19
> Droit de l' Immobilier


ricoforex, Haute-Savoie, Posté le 27/08/2010 à 16:19
1 message(s), Inscription le 27/08/2010
Bonjour,
nous avons monter un dossier immobilier avec une banque avec 2 offres distinct
l une pour le terrain et l autre pour la construction.
apres avoir fournit les documents necessaires contrat CCMI,devis.
l offre de pret du terrain nous est parvenue ,donc nous avons achete le celui ci,
au moment de la mise a disposition des fonds pour la construction,celle ci nous a ete refuse pour un defaut d attestation de garantie de livraison a prix et delai convenu(le constructeur ne pouvant la fournir car sructure regionale).
Or dans les conditions particulieres et generales du pret du terrain cette attestation nous avait ete deja demande mais la banque est passee outre sachant qu elle serait necessaire pour la construction sans nous le stipuler et donc a debloque les fonds pour le terrain.
ma question :comme la banque etait au courant de la necessite de cette attestation et que les 2 prets etaient clairement lies avait elle le droit de nous verser les fonds en sachant que ne pourrions pas les avoir pour la construction?
peut on demander la restitution des frais car il a fallu changer de banque en indiquant dans le pret une clause suspensive pour l attestation?
merci de m aider car nous sommes dans une impasse avec la banque.

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