Refus de prêt de la banque après le delai

Sujet vu 573 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/11 à 14:53
> Droit de l' Immobilier


nina02, Yvelines, Posté le 01/02/2011 à 14:53
1 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,

Nous sommes propriétaire d'un appartement.
Après s'être renseigné auprès de la banque sur le crédit relais, qui nous a dit que c'était faisable, nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison, en date du 02/12/2010.
Nous avions donc jusqu'au 14/01/11 pour avoir un refus de prêt.
Jusqu'au 14, je n'ai pas arrêté de contacter ma banque qui me disait qu'elle attendait une réponse de l'agence de cautionnement et que ce devrait être bon.
Le 25 Janvier, elle me contacte en disant que le prêt est refusé.
Je décide d'aller voir un courtier, pareil, il me dit qu'il ne se serait même pas engagé pour le relais.
Donc, je n'ai pas le choix, je dois absolument vendre pour pouvoir acheter.
La banque m'a envoyé le refus daté au 14/01/11, mais l'agence immobilière me dit qu'elle devait recevoir le refus au plus tard le 14/01/11.
Ai-je un recours contre la banque? Dois je payer les 10%du montant de l'achat? Mon chèque séquestre me sera t'il restitué?
Dans l'attente de votre réponse.
Cdt.

Poser une question Ajouter un message - répondre
fabienne034, Hérault, Posté le 01/02/2011 à 15:49
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
LISEZ VOTRE COMPROMIS DE VENTE

normalement vous devez un acte positif et non négatif

vous devez apporter une offre de crédit pour que le compromis tienne sinon il est caduc ce qui est votre cas !

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]