Refus de préavis de la part du bailleur

Sujet vu 719 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/09 à 10:34
> Droit de l' Immobilier


Ciam, Hauts-de-Seine, Posté le 25/11/2009 à 10:34
2 message(s), Inscription le 25/11/2009
Bonjour,


Je suis arrivée sur Boulogne Billancourt le 1er septembre 2008 dans la cadre d'une mutation. Je suis logée pour un usage privé depuis cette date dans un appartement loué par mon employeur à une agence immobiliere.

Depuis le 1 er octobre 2009 j'ai eu une nouvelle affectation de poste sur Val de Fontenay, à l'autre bout de Paris.

Suite à cette mutation je voulais me rapprocher de mon lieu de travail et donc j'ai demandé à mon employeur de donner congé à l'agence en respectant le délai de préavis de 3 mois.

Or mon employeur reçoit un courrier de l'agence refusant ce congé et de ce fait ce préavis et m'obligeant à rester dans mon appartement.

Je vous remercie de m'expliquer ce refus et de me donner des recours.

Cordialement

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LeKingDu51, Marne, Posté le 25/11/2009 à 13:27
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Et comment justifie t il son refus ?

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Ciam, Hauts-de-Seine, Posté le 04/12/2009 à 19:47
2 message(s), Inscription le 25/11/2009
Bonjour,

Apreès avoir recuperé les documents, veuillez trouver ci joint la justification de l'agence immobiliere :
"Conformément aux termes de votre bail, le congé ne pouvant être donné qu’a l’expiration de chaque année en prévenant trois mois à l’avance par lettre recommandée, le délai de préavis expirera donc le 27 août 2010".

Ont ils le droit d'imposer cela ?

Je vous remercie pour votre réponse

Marion2, Posté le 04/12/2009 à 20:25
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Citation :
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.

La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi,mutation titulaire du RSA ...).



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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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